politique de la santé
Question de :
M. Louis Cosyns
Cher (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en oeuvre de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, et plus particulièrement sur l'article 29 de cette loi. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand paraîtra le décret d'application relatif à la mise en couvre des dispositions de cet article.
Auteur : M. Louis Cosyns
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 20 juin 2006