carte du combattant
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre délégué aux anciens combattants à propos du statut des anciens des missions extérieures. Depuis 1969 se sont succédé de nombreuses opérations sur quatre continents, qui ont engagé plus de 250 000 hommes et femmes, qui ont donné sans compter, au péril de leur vie. Ces opérations ont coûté la vie à plusieurs centaines de ces individus engagés dans ces opérations extérieures, et plusieurs milliers d'autres en sont revenus marqués dans leur chair. Sans compter parfois des désordres psychologiques. Quelques milliers d'anciens des missions extérieures, d'anciens combattants et de citoyens de tout âge et de toute condition, ont signé une lettre pétition en faveur de l'obtention de la carte du combattant pour les anciens des opérations extérieures. Il lui demande si une loi visant à l'attribution de la carte du Combattant, dans un souci d'égalité des droits entre les générations du feu, n'est pas nécessaire pour assumer pleinement la reconnaissance par les pouvoirs publics de l'action menée par ces individus pour la France.
Réponse publiée le 1er août 2006
Le ministre délégué aux anciens combattants tient à rappeler à l'honorable parlementaire que la loi n° 93-7 du 4 janvier 1993 relative aux conditions d'attribution de la carte du combattant, ayant pour principal objet d'adapter la législation aux conflits contemporains, a donné vocation à se voir reconnaître la qualité de combattant à tous les militaires qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. Ainsi, conformément aux articles L. 253 ter et R. 224 E du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures est subordonnée à l'une des conditions suivantes : trois mois d'appartenance, consécutifs ou non, à une unité combattante ; appartenance à une unité ayant connu pendant le temps de présence du militaire neuf actions de feu ou de combat ou bien participation personnelle à cinq actions de feu ou de combat. Peuvent également permettre d'obtenir ce titre l'évacuation d'une unité combattante, sans condition de durée de séjour, pour blessure reçue ou maladie contractée en service, la blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité d'appartenance ou encore la détention par l'adversaire sous certaines conditions ou une citation individuelle. Toutefois, afin de veiller à ce que les règles applicables à l'attribution de la carte du combattant soient adaptées à la spécificité de l'engagement des forces au cours des opérations extérieures, une étude visant à sélectionner de nouveaux critères de définition des actions de feu ou de combat a été entreprise. Une proposition de modification des conditions d'attribution de la carte du combattant en faveur des militaires ayant participé à ces opérations fait actuellement l'objet de discussions au niveau interministériel.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 20 juin 2006
Réponse publiée le 1er août 2006