pensions de réversion
Question de :
M. Hervé Novelli
Indre-et-Loire (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Hervé Novelli souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le calcul de la pension de réversion. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu que la pension de réversion serait soumise à des conditions de ressources. Les décrets d'application du 23 décembre 2004 prévoient que les revenus d'activité professionnelle du conjoint survivant âgé de cinquante-cinq ans et plus font l'objet d'un abattement de 30 %. Sont exclus de cet abattement les revenus de remplacement, notamment les indemnités de chômage. Il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles les revenus de remplacement sont pris dans leur intégralité dans le calcul de la pension de réversion, et connaître sa position sur une éventuelle extension de cet abattement aux indemnités de chômage.
Réponse publiée le 21 novembre 2006
Le champ de l'abattement de 30 % des revenus d'activité du conjoint survivant pris en compte dans le calcul des ressources servant à établir le montant de la pension de réversion a été défini pour bénéficier aux personnes qui rencontrent les difficultés les plus lourdes pour retrouver un emploi, ce qui est le cas des personnes âgées d'au moins cinquante-cinq ans. Il doit en effet être rappelé que seulement 37,3 % des personnes âgées de cinquante-cinq à soixante-quatre ans occupent un emploi. Ainsi, cet abattement constitue un des leviers du développement de l'emploi des seniors dont la réussite améliorera sensiblement l'équilibre des régimes de retraites. Aussi n'est-il pas envisagé d'étendre le bénéfice de cet abattement à d'autres revenus que des revenus d'activité et à des personnes âgées de moins de cinquante-cinq ans.
Auteur : M. Hervé Novelli
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 20 juin 2006
Réponse publiée le 21 novembre 2006