Question de : Mme Nadine Morano
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les dispositions de l'ordonnance du 28 juillet 2005. Cette ordonnance a aménagé la législation relative à l'organisation du service extérieur des pompes funèbres afin de tenir compte du développement de la crémation en France, qui concerne aujourd'hui 23 % des décès. Elle a ainsi offert aux familles plus de lieux de sépulture pour accueillir les urnes ou disperser les cendres de leurs défunts. Les sites cinéraires pourront être créés et gérés par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, directement ou par voie de gestion déléguée. Les sites cinéraires situés dans les cimetières restent gérés directement par les communes. L'ordonnance a interdit la création de sites cinéraires privés, qui ne présentent pas de garantie de pérennité pour les familles. Elle a toutefois laissé aux communes une certaine souplesse permettant aux professionnels de mettre leur savoir-faire en matière de sites cinéraires à la disposition des collectivités territoriales. La Fédération française de crémation s'oppose fermement à ce dispositif et redoute qu'il ne conduise à la privatisation du cimetière communal. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet et la réponse qu'il entend donner à ces remarques.