Question écrite n° 97920 :
allocations et ressources

12e Législature

Question de : M. Philippe Vuilque
Ardennes (2e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Vuilque appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la prestation de compensation du handicap (loi du 11 février 2005). Cette loi de 2005 donne droit à toute personne handicapée à l'obtention d'une prestation de compensation supprimant par là même la notion de « seuil d'invalidité ». Ce nouveau dispositif s'est donc ouvert aux personnes souffrant d'un handicap psychique. La prestation de compensation du Handicap couvre d'abord les besoins en aides humaines, elle assure la présence d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence et la surveillance régulière et elle finance les frais supplémentaires nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective. La loi définit précisément les actes essentiels de l'existence notamment ceux qui concernent l'entretien personnel : toilette, habillage, alimentation, déplacement dans le logement. Or ces aides humaines ne prennent pas en compte tous les besoins des handicapés psychiques (malades mentaux). Ainsi ne sont pas prévues les aides à l'entretien de l'espace de vie, aides ménagères en particulier, alors qu'un individu désorganisé psychiquement est dans la totale incapacité d'assurer l'entretien quotidien de son appartement. Il lui demande ses intentions pour remédier à ce problème.

Données clés

Auteur : M. Philippe Vuilque

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 20 juin 2006

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