Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

Le Gouvernement a présenté, en avril dernier, le contrat de transition professionnelle (CTP), qui a pour objectif d'accompagner et d'accélérer le retour à l'emploi de salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire. Le champ d'expérimentation, dans une premier temps, est limité à des entreprises implantées dans certains bassins d'emploi (Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié, Toulon, Valenciennes, Vitré). Selon le Gouvernement, « le CTP présente par rapport à la convention de reclassement personnalisé (CRP) des apports de nature à assurer une plus grande sécurisation des parcours vers le retour à l'emploi : il offre une indemnisation plus élevée dans la durée puisque le bénéficiaire perçoit 80 % de son ancien salaire brut pendant une durée maximale de douze mois (dans le cadre de la CRP, le bénéficiaire perçoit une allocation équivalente à 80 % de son salaire brut antérieur pendant les trois premiers mois, puis 70 % de son brut antérieur pendant les cinq mois suivants avant de basculer le cas échéant, en cas de non-retour à l'emploi au terme des huit mois, dans le régime d'assurance chômage). Le CTP offre par ailleurs des parcours de reconversion complets puisque le CTP peut comprendre des périodes de travail, sous forme de contrat à durée déterminée conclu en application du L. 122-2-1° du code du travail pour une durée de six mois au maximum dans une même entreprise, dans des entreprises privées ou des organismes publics. D'autre part, lorsque la personne retrouve un emploi de reclassement, qui, par exemple, n'est pas pérennisé au terme de la période d'essai, il bénéficie d'une possibilité de retour en CTP pour la durée restante à courir ». En outre, il est précisé que « le CTP présente des incitations fortes en matière de retour à l'emploi notamment à travers le versement d'une prime en cas de retour à l'emploi. Enfin, l'accompagnement en CTP qui s'organise autour d'une structure référente regroupant les principaux acteurs du service public de l'emploi (DDTEFP, AFPA, ANPE, ASSEDIC) présente un taux d'encadrement (un référent pour trente bénéficiaires) plus élevé que dans le cadre de la CRP (en moyenne un référent pour cent vingt bénéficiaires) ». Aussi M. André Chassaigne demande à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes de lui préciser pourquoi ce contrat de transition professionnelle, s'il présente autant d'avantages, n'a-t-il pas été expérimenté dans l'ensemble des bassins d'emplois qualifiés de « zones d'emploi en grande difficulté », comme c'est le cas pour le bassin thiernois.