Question de : M. Louis Cosyns
Cher (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Louis Cosyns appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail et qui précise que le montant des interventions des petits travaux de jardinage ouvrant droit à la réduction fiscale pour les particuliers est plafonné à 1 500 euros par an et par foyer fiscal. Pris en fin d'année 2005, en application de la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, mais s'inscrivant aussi dans le cadre de la loi de finances pour 2006, ce décret devrait s'appliquer pour les activités réalisées à compter du 1er janvier 2006. Or il semblerait exister une incertitude sur ce fait, certains services de l'État affirmant que les activités réalisées en 2005 seraient concernées par le plafond instauré par le décret. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer le cadre exact d'application de ce décret et dans le cas où les activités 2005 seraient concernées, les dispositions qu'elle entend prendre afin de corriger cette mesure qui pourrait être considérée comme rétroactive. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.