Réponse publiée le 30 juin 2003

Afin de remédier à l'insuffisance du nombre des recrutements de travailleurs handicapés dans la fonction publique, de nouvelles modalités d'accès ont été explorées depuis 1987. Ainsi, la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés a créé une nouvelle voie de recrutement de travailleurs handicapés dans les emplois des catégories C et D de la fonction publique : le recrutement direct par voie contractuelle, avec titularisation à l'issue d'une période d'un an. Cette voie de recrutement a été élargie aux emplois des catégories A et B en 1995. Après une montée en puissance progressive, cette modalité d'accès à la fonction publique a démontré son efficacité, sans cependant permettre à l'Etat d'atteindre l'objectif d'insertion des personnes handicapées, fixé à 6 % des effectifs. C'est pourquoi un protocole d'accord sur l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique a été signé le 8 octobre 2001 entre le Gouvernement et cinq des sept organisations syndicales représentatives des personnels de la fonction publique de l'Etat : Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) ; Fédération syndicale unitaire (FSU) ; Union des fédérations de fonctionnaires de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-fonctionnaires) ; Fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés (FGF-CFTC) ; Union fédérale des cadres des fonctions publiques CFE-CGC (UFCFP-CGC). Les discussions ont permis d'aboutir à un dispositif qui s'articule autour des thèmes suivants : améliorer le recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique en systématisant le recours au recrutement dit « contractuel » évoqué ci-dessus ; simplifier les procédures de recrutement en supprimant la section « secteur public » des Cotorep ; améliorer et dynamiser le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions en cours de carrière ; améliorer la formation des handicapés candidats à des emplois publics ; mettre en place ou développer des actions d'information et de sensibilisation, en particulier à l'intention des cadres gestionnaires ; impliquer le milieu associatif, en ayant notamment recours à son expertise ; clarifier les éléments statistiques relatifs au handicap dans la fonction publique. Parmi les mesures que les services du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire s'appliquent à mettre en oeuvre, particulièrement en cette année 2003 où l'insertion des personnes handicapées a été déclarée grande cause nationale par le président de la République, par ailleurs année européenne des personnes handicapées, figure la suppression de la procédure de recrutement des travailleurs handicapés par la voie des emplois réservés. Cette suppression, annoncée par la circulaire commune du ministre chargé de la fonction publique et de la ministre de la défense en date du 14 juin 2002, doit être, comme exposé ci-dessus, compensée par la généralisation des recrutements directs, procédure plus efficace. On peut, à cette occasion, rappeler les nombreuses insuffisances de la procédure de recrutement des personnes handicapées par la voie des « emplois réservés » : notamment, absence de prise en compte du handicap lors des nominations et incapacité de la procédure à assurer la nomination des lauréats. Afin d'offrir une possibilité d'insertion au sein de la fonction publique de l'Etat aux quelque 5 000 personnes handicapées inscrites sur les listes d'attente des emplois réservés entre 1967 et 1990, et qui n'ont reçu, à ce jour, aucune proposition d'emploi, le ministre chargé de la fonction publique a signé une convention de formation avec l'Office national des anciens combattants (ONAC). Cette convention prévoit la mise en place d'un dispositif de remise à niveau et d'orientation, de préparation aux concours et, surtout, d'accompagnement et de mobilisation pour postuler à un recrutement par contrat donnant vocation à titularisation. Plusieurs autres instruments sont prévus, qui permettront de relayer la volonté gouvernementale d'améliorer le taux d'emploi des personnes handicapées au sein de l'administration. Le premier d'entre eux est constitué par l'obligation qui est faite à chaque administration de présenter un plan trisannuel d'insertion des travailleurs handicapés, plan qui sera accompagné d'objectifs chiffrés et qui devra aboutir à ce que 6 % de personnes handicapées soient recrutées chaque année. Ces plans ministériels seront agréés par une commission composée de représentants des ministres chargés de la fonction publique, de la santé, de l'emploi des handicapés et du budget, qui devrait se réunir avant la fin de l'année 2003. Par ailleurs, pour assurer la mise en oeuvre des mesures d'insertion des travailleurs handicapés dans les services déconcentrés, des correspondants « handicap » doivent être nommés dans les services déconcentrés de chaque département. Les services du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire travaillent également sur l'amélioration des modalités de dénombrement des travailleurs handicapés de la fonction publique de l'Etat, en liaison avec l'observatoire de l'emploi public ; ils participent activement à la préparation des réformes législatives et réglementaires pilotées par la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées ; ils se préoccupent enfin de la mise en place de moyens permettant une meilleure rencontre entre les demandes d'emploi des travailleurs handicapés et les offres et les besoins des différents départements ministériels ainsi que de la rédaction d'un guide destiné aux gestionnaires de personnels permettant de faciliter l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique. Ainsi que peut le constater l'honorable parlementaire, l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique de l'Etat est prise en compte par le Gouvernement dans le cadre de sa politique générale en faveur des personnes handicapées. Le choix qui a été fait de privilégier les concours de droit commun, à épreuves éventuellement aménagées, sans limite d'âge supérieure, et, surtout, les recrutements directs par contrat donnant vocation à titularisation ne permet pas d'envisager l'attribution d'emplois réservés aux personnes handicapées lors des concours de recrutements de fonctionnaires, de catégorie A ou autres. Le mode de recrutement des travailleurs handicapés par contrat donnant vocation à titularisation permet, cependant, à tout ministre qui le souhaite de procéder au recrutement d'un travailleur handicapé sur un emploi de catégorie A et d'assurer sa formation au sein d'un institut régional d'administration ou de toute autre école administrative. Fonctionnaires de droit commun, les agents handicapés de la fonction publique de l'Etat disposent des mêmes voies de promotion interne que l'ensemble de leurs collègues placés dans la même situation administrative. Ils peuvent bénéficier, dans le respect de l'égalité de traitement des candidats, d'aménagements des épreuves lors des concours internes. Ils peuvent bien entendu, en fonction de leurs mérites, être inscrits sur les tableaux d'avancement à l'issue d'un examen ou d'une procédure de promotion au choix. Dans le cadre des instructions générales données aux départements ministériels pour la mise en oeuvre du protocole d'accord du 8 octobre 2001, il a été demandé qu'un volet « travailleurs handicapés » soit inclus dans les plans de formation afin de garantir un égal accès des personnes handicapées à la formation et aux préparations aux concours. Les services chargés du personnel ont été invités à solliciter les structures spécialisées dans l'aménagement des postes de travail afin d'améliorer les conditions de travail des travailleurs handicapés et des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. D'une manière générale, les mesures prises en application du protocole d'accord du 8 octobre 2001 paraissent de nature à favoriser la carrière des fonctionnaires handicapés, et il n'apparaît pas souhaitable d'instituer d'autres mesures dérogatoires lors des promotions prononcées au choix.