Réponse publiée le 29 août 2006

Il résulte des dispositions de l'article 26 de la loi de finances pour 2006, codifiées à l'article 885 O bis du code général des impôts, que les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social, ou y exerce son activité principale lorsque la société est une société de personnes soumise à l'impôt sur le revenu. L'exonération est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans, courant à compter du premier fait générateur au titre duquel l'exonération a été demandée. Les parts ou actions détenues par le redevable depuis au moins trois ans au moment de la cessation de ses fonctions ou activités pour faire valoir ses droits à la retraite sont exonérées d'ISF, à hauteur des trois quarts de leur valeur, sous réserve du respect des conditions de conservation précitées. Cela étant, dans l'hypothèse du décès du redevable qui remplissait la condition de fonction ou qui avait la qualité de retraité, pendant le délai de six ans, il est admis que le bénéfice de l'exonération partielle ne soit pas remis en cause pour le passé et l'année en cours, sans aucune obligation de conservation pour les ayants droit. Pour l'avenir, il est admis que le conjoint survivant puisse continuer à bénéficier de l'exonération partielle à condition qu'il conserve les titres jusqu'au terme du délai initialement prévu. Au-delà, il continuera à bénéficier de l'exonération tant qu'il conservera les titres. Ces précisions ont été apportées par l'instruction administrative 7 S-3-06 du 1er juin 2006.