Question de : M. Yannick Favennec
Mayenne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yannick Favennec appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des établissements privés sous contrat. Ils participent au service public d'éducation et ont souscrit un contrat avec l'État, manifestant par là leur volonté d'être participants au service public d'éducation, tout en affirmant leur caractère propre. Ces établissements appliquent et respectent les orientations nationales ou régionales, les réformes, les programmes, les plans régionaux, les schémas directeurs, etc. Ils adaptent leurs structures et leurs réseaux en fonction des besoins exprimés. Toutefois, la loi de 1959 et les textes qui ont suivi ont limité le champ du contrat avec l'État et l'ensemble du système éducatif a évolué. L'enseignement se doit d'être interactif, individualisé et personnalisé (études dirigées, soutien des élèves en grande difficulté, itinéraires de découvertes...). C'est pourquoi une extension de la définition du contrat de maître doit être envisagée pour permettre à l'enseignement privé de répondre aux objectifs qui ont été fixés et aux nouvelles missions de l'école. Par ailleurs, la limitation des moyens financiers attribués aux établissements touche directement les enseignants mais également les élèves et les familles (disparités concernant les nouvelles constructions, les mises en conformité en matière de sécurité, l'informatique dans les classes primaires, les coûts de la demi-pension...). En ce qui concerne la situation juridique du maître contractuel, une clarification s'impose, si l'enseignement privé veut rester ouvert à tous, mais elle ne peut se faire au détriment des personnels. Les enseignants attendent une clarification juridique pour mettre un terme à des injustices et des inégalités. En effet, il apparaît tout à fait légitime que les enseignants qui sont soumis aux mêmes obligations que leurs homologues de la fonction publique, soient traités avec une égale dignité. Bien que les textes réglementaires aient prévu un alignement des situations entre les personnels, la parité et l'égalité des situations ne sont que partielles (pensions de retraite, cotisations, mesures de reclassement...). La question du rôle et de la place du chef d'établissement dans le cadre du contrat d'association entre un établissement et l'État doit également être envisagée. Compte tenu de cette situation, il lui demande ses intentions sur les différentes questions posées.