Réponse publiée le 7 novembre 2006

Le recrutement et l'intégration des personnes en situation de handicap au sein de l'administration constituent un engagement fort du Gouvernement. En effet, la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés a prévu une obligation d'emploi à hauteur de 6 % au moins de l'effectif en fonction auprès de chaque employeur, privé comme public, comptant plus de vingt salariés (art. L. 323-1 et L. 323-2 du code du travail). Cependant, le taux d'emploi des personnes handicapées dans les différentes fonctions publiques n'atteint pas pour le moment, de la même manière que dans le secteur privé, cet objectif légal de 6 %. Pour la fonction publique de l'État, le dernier rapport sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés fait ressortir qu'à la date du 31 décembre 2004 le pourcentage des bénéficiaires de l'obligation d'emploi s'établit à 4,7 % des effectifs des départements ministériels et des établissements publics ayant participé à l'enquête. Ce taux est de l'ordre de 4,1 % en excluant du recensement les anciens militaires valides. Il est sensiblement le même pour les autres fonctions publiques puisque l'on dénombrait, en 2003, 4,5 % de bénéficiaires dans la fonction publique territoriale, et, en 2002, 4,5 % dans la fonction publique hospitalière. En tout état de cause, la mise en oeuvre du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, dont le décret d'application n° 2006-501 du 3 mai 2006 est paru au Journal officiel du 4 mai 2006, devrait permettre d'améliorer sensiblement les remontées statistiques, tant en ce qui concerne la qualité des réponses apportées aux enquêtes que pour le taux d'emploi constaté. En effet, ce dispositif nouveau, reposant sur un système contributif lié au non-respect de l'obligation légale par les employeurs publics, doit permettre d'une part, d'atteindre progressivement cet objectif de 6 % et, d'autre part, de présenter un dispositif rénové et renforcé en matière de suivi et d'insertion des agents publics handicapés. Il est toutefois rappelé sur ce point que les premières déclarations des employeurs publics au nouveau fonds d'insertion ont été effectuées sur la base des effectifs rémunérés au 1er janvier 2005. Ainsi, il sera prochainement possible de connaître la ventilation précise des taux d'emploi par ministère, mais au niveau national uniquement.