Réponse publiée le 23 janvier 2007

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le garde des sceaux sur l'évolution actuelle de la délinquance des mineurs et la question de la réforme de l'ordonnance du 2 février 1945. L'ordonnance du 2 février 1945 a été adaptée à l'évolution de la délinquance des mineurs à de nombreuses reprises. Ces modifications ont été entreprises dans le cadre des principes du droit pénal des mineurs et ont permis de répondre aux nouvelles formes de la délinquance des mineurs, notamment à son aggravation, les deux dernières lois les plus importantes étant la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 (LOPJ) et la loi d'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité du 9 mars 2004 (LAJEC). Ainsi, l'action menée par le Gouvernement a pour objectif une plus grande rapidité de la réponse judiciaire, en proposant notamment la procédure de jugement à délai rapproché prévue par la loi d'orientation et de programmation pour la justice. Cette procédure a en effet vocation à s'appliquer, dès l'âge de 13 ans, à des mineurs récidivistes dès lors que des renseignements sur la personnalité du mineur ont été recueillis à l'occasion d'une procédure antérieure de moins d'un an. Par ailleurs, le projet de loi sur la prévention de la délinquance, adopté en première lecture par le Sénat et par l'Assemblée nationale vise à adapter la réponse pénale à l'évolution de la délinquance des mineurs et à renforcer les moyens de traiter et prévenir la récidive. Ce texte assouplit les conditions de mise en oeuvre de la procédure de jugement à délai rapproché en la dénommant désormais « présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs ». Il prévoit ainsi la possibilité pour le mineur de renoncer au délai de dix jours, avec l'accord de son avocat et l'absence d'opposition des représentants légaux, ce qui entraîne sa comparution à la première audience du tribunal pour enfants qui suit sa présentation au juge des enfants. Dans l'objectif de diversifier les réponses judiciaires, la loi d'orientation et de programmation pour la justice a crée de nouvelles structures alliant contrainte et éducation, les centres éducatifs fermés au sein desquels les mineurs ne peuvent être placés que dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'un sursis avec mise à l'épreuve et, depuis la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, d'une libération conditionnelle. Le projet de loi portant sur la prévention de la délinquance prévoit également le placement en CEF au titre de l'aménagement de peine. La justice des mineurs dispose ainsi d'outils diversifiés permettant de sanctionner rapidement des mineurs réitérant ou ayant commis des actes graves afin d'éviter que ne se développe un sentiment d'impunité qui favorise la récidive. À cet effet, il est important de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire que si la délinquance des mineurs s'est aggravée notamment quant à la nature des infractions commises, cette tendance s'est accompagnée d'une plus grande sévérité des peines prononcées, ce qui n'a pas pour autant fait disparaître la dimension éducative dans les sanctions infligées par les juridictions des mineurs puisque les mesures éducatives ont été multipliées par 3,5 au cours des dernières années. Par ailleurs, le taux de réponse pénale relatif aux mineurs est actuellement supérieur à celui relatif aux majeurs puisqu'il est de 85 % contre 75 % pour les majeurs. Il convient enfin de rappeler que le texte initial de l'ordonnance du 2 février 1945 a subi 23 modifications depuis son adoption et que toute nouvelle réforme doit respecter le principe fondamental reconnu par les lois de la République érigé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 août 2002 et ordonné autour de deux règles : l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en raison de leur âge et la nécessité de « rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées ».