Réponse publiée le 29 août 2006

Dans un souci de diversification énergétique et afin de favoriser le développement de filières dites « alternatives », le Gouvernement a prorogé le dispositif du crédit d'impôt prévu par l'article 200 quinquies du code général des impôts qui venait à échéance le 31 décembre 2005. L'article 110 de la loi de finances rectificative pour 2005 a reconduit jusqu'au 31 décembre 2009 le dispositif du crédit d'impôt de l'article 200 quinquies pour l'acquisition à l'état neuf ou pour la première souscription d'un contrat de location sous certaines conditions d'un véhicule fonctionnant exclusivement ou non au moyen du gaz de pétrole liquéfié (GPL), du gaz naturel véhicules (GNV) ou de l'énergie électrique. Le montant du crédit d'impôt a été revalorisé, passant de 1 525 euros à 2 000 euros par véhicule. En outre, désireux d'inciter le développement de véhicules toujours plus respectueux de notre environnement, le Parlement a décidé de limiter le bénéfice du crédit d'impôt aux véhicules « alternatifs » neufs émettant moins de 140 grammes (g) de dioxyde de carbone par kilomètre. L'instruction fiscale 5B-19-06 n° 110 du 30 juin 2006 précise les conditions d'application de cette nouvelle disposition : pour bénéficier du crédit d'impôt, les émissions de C0² de ces véhicules achetés en 2006 ne doivent pas excéder 200 g par kilomètre parcouru, 160 g en 2007 et 140 g à compter du 1er janvier 2008. L'article 110 de la loi de finances susmentionnée a également maintenu l'éligibilité des dépenses de transformation d'un véhicule à essence de moins de trois ans pour permettre son fonctionnement au GPL. Toutefois, avant la transformation, les émissions de C0² de ces véhicules ne doivent pas excéder 200 g par kilomètre parcouru en 2006, 180 g en 2007 et 160 g à compter du 1er janvier 2008. Enfin, le crédit d'impôt est porté à 3 000 euros lorsque l'acquisition ou la première souscription d'un contrat de location du véhicule s'accompagne de la destruction d'un véhicule mis en circulation avant le 1er janvier 1997 sous certains conditions. L'étalement dans le temps des exigences de la mesure concernant les émissions de C02 permet l'adaptation des filières. Enfin, ce dispositif qui poursuit le double objectif de diversification énergétique et de réduction des gaz à effet de serre, satisfait aux objectifs de la politique énergétique du Gouvernement.