Réponse publiée le 19 septembre 2006

La refonte des échelles de rémunération de la catégorie C, qui a fait l'objet d'un décret du 28 octobre 2005, a été réalisée afin de relever l'indice minimum de rémunération des fonctionnaires au regard de l'augmentation du SMIC intervenue au 1er juillet 2005. À la suite de la parution de ce décret, les agents classés dans un grade relevant des échelles 2, 3, 4 et 5 de rémunération ont été reclassés, à compter du 1er novembre 2005, dans de nouvelles échelles comportant dix échelons, au lieu de onze antérieurement. La durée totale de la carrière a ainsi été réduite de plusieurs années. Il en est résulté une diminution de l'amplitude indiciaire de la catégorie C qui a rendu l'exercice de reclassement particulièrement difficile. Les lauréats d'un concours qui, à la date du reclassement n'ont pas encore été promus dans le cadre d'emplois ou le grade correspondant, restent soumis aux mesures de reclassement applicables aux agents de leur grade d'appartenance. Toutefois, dans le cadre de la négociation sur l'évolution du pouvoir d'achat, une nouvelle étape de la réforme de la rémunération et de la structure de la catégorie C a en outre été proposée. Celle-ci a fait l'objet d'un accord sur l'amélioration des carrières, signé le 25 janvier dernier avec trois organisations syndicales représentatives (CFDT, UNSA, CFTC) et qui concerne les trois fonctions publiques. Il est ainsi prévu de mettre en place de nouvelles échelles de rémunération de la catégorie C comprises entre les indices majorés 280 et 415 ou, le cas échéant, débouchant sur un échelon exceptionnel à l'indice majoré 429. Par ailleurs, un 11e échelon sera ajouté dans les trois premiers grades. En outre, dans le cadre de cet accord, est prévue une série de mesures pour améliorer le déroulement de carrière des agents et leur offrir des parcours professionnels plus attractifs. Les possibilités de passage de la catégorie C à la catégorie B seront doublées. Les quotas d'avancement de grade seront supprimés au profit de ratios promus/promouvables qui devraient être arrêtés au niveau local après avis du comité technique paritaire, permettant ainsi d'accroître sensiblement le nombre d'avancements. Cette faculté laissée aux exécutifs territoriaux doit néanmoins faire l'objet d'une disposition législative qui pourrait être introduite dans le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale. Par ailleurs, la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sera développée. C'est un des points importants prévus par ce projet de loi, qui a été adopté en première lecture par le Sénat le 16 mars 2006. L'objectif est de substituer à certaines épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel, souvent trop académiques, des mécanismes de reconnaissance de l'expérience professionnelle. Cette expérience sera également davantage prise en compte pour favoriser la promotion interne. L'ensemble de ces éléments devrait permettre de déboucher sur des avancées significatives pour l'ensemble des agents de la catégorie C.