Question écrite n° 98034 :
politique à l'égard des retraités

12e Législature

Question de : M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. François Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le statut et les prérogatives du Comité national des retraités et des personnes âgées. Alors que le rôle et la composition des comités départementaux des retraités et des personnes âgées (CODERPA) découlent de l'existence de dispositions législatives, l'existence du Comité national des retraités et des personnes âgées n'est fondée juridiquement que sur des dispositions réglementaires, intégrées aujourd'hui dans le code de l'action sociale et des familles, et qui ne font pas obligation de le consulter sur les questions essentielles pour les retraités et les personnes âgées. Il souhaiterait donc savoir ce qui est prévu pour revaloriser le rôle et le statut du CNRPA conformément aux souhaits des retraités.

Données clés

Auteur : M. François Rochebloine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régime général

Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 27 juin 2006

partager