Réponse publiée le 22 août 2006

L'attention du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a été appelée sur le transfert aux régions du dispositif chèque-conseil dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L'article 1er de cette loi prévoit en effet la possibilité de confier à la région, à titre expérimental pour une période quinquennale, le soin d'élaborer un schéma régional de développement économique. Dans le cadre de ce schéma et dans les conditions prévues par « une convention passée entre l'État et la région », la région est compétente, par délégation de l'État, pour attribuer les aides de l'État, gérées au niveau déconcentré, au profit des entreprises (article 1er de la loi). La circulaire du ministère de l'intérieur du 25 mars 2005 précise qu'EDEN et chèque-conseil font partie des aides susceptibles d'être déléguées. Celle du 23 janvier 2006 définit la convention prévue par la loi « relative à la délégation par l'État à la région de tout ou partie des aides qu'il met en oeuvre en faveur du développement économique ». Pour l'instant, les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle restent donc le niveau pertinent d'attribution de l'ensemble de ces dispositifs. Cependant, cette situation est susceptible d'évoluer puisque des délégations pourront intervenir au profit des régions candidates dès lors que celles-ci auront élaboré des schémas régionaux de développement économique et que des conventions auront pu être établies. Une instruction particulière sera prochainement adressée aux DDTEFP afin de les inciter à veiller avec leurs partenaires à la cohérence du dispositif d'accueil et d'accompagnement des créateurs d'entreprises, dans ces cas où les régions souhaiteront la délégation des mesures susvisées.