Réponse publiée le 18 juillet 2006

Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est un acteur de la lutte contre le trafic de peaux de chats et de chiens. Ainsi, en matière de commerce des produits en fourrure et, après concertation avec les professionnels de la pelleterie, a été adopté le décret n° 2004-923 du 1er septembre 2004 modifiant le décret n° 91-1163 du 12 novembre 1991 relatif au commerce des produits en fourrure et des produits similaires, en cohérence avec la réglementation internationale sur le commerce des espèces animales protégées. Ce décret impose désormais un étiquetage des produits détenus en vue de la vente et mis en vente au consommateur comportant l'indication du nom de l'espèce animale employée. Ces dispositions permettent une meilleure information du consommateur. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes réalisent des contrôles réguliers afin de vérifier le respect de cette réglementation et du décret du 18 février 1986 relatif au commerce des produits en cuir et similaires du cuir. Des vérifications ont été réalisées récemment en région Île-de-France et ont donné lieu au constat de nombreuses anomalies relevées par procès-verbaux d'infraction. La direction générale des douanes et droits indirects contrôle de son côté le respect de la prohibition d'importation des peaux brutes ou traitées de chiens, de chats et des produits qui en sont issus. En la matière a été adopté l'arrêté du 13 janvier 2006, publié au Journal officiel de la République du 21 janvier 2006 prohibant l'introduction, l'importation et la commercialisation en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus. Ce texte abroge l'arrêté du 5 novembre 2003 qui interdisait uniquement l'introduction en France de ces produits.