États membres
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste
Dopés par l'élargissement de l'Union européenne, les pays de l'Europe post-communiste connaissent actuellement une croissance extrêmement dynamique, dépassant de loin la moyenne européenne de 2,2 %. Partout dans cette Europe post-communiste, la croissance repose sur un socle solide d'investissements, d'exportations, de progression des revenus et de la consommation des ménages. L'Union européenne a fortement contribué au dynamisme de ces pays, en finançant, avec les fonds structurels, le développement de leurs infrastructures. Pourtant, tout n'est pas rose dans cette région. Les taux de chômage, notamment, continuent d'être souvent très élevés, comme en Slovaquie (16,2 % en 2005) ou en Pologne (16,5 %) et les écarts de revenus à l'intérieur des pays sont parfois très forts. En termes de compétitivité, ces huit pays d'Europe centrale « restent toujours loin derrière les Quinze », selon un rapport récent de la Banque mondiale. Selon une note d'Ixis-CIB, « il faudra quarante ans pour que la Pologne puisse rejoindre le niveau de revenu par habitant de la zone euro, vingt-six ans à la Hongrie, dix-neuf ans à la République tchèque et trente-trois ans à la Slovaquie ». Des perspectives qui n'augurent rien de bon en matière de persistance du dumping social et fiscal au sein même de l'Union européenne qui, comme chacun le sait, contribue à juste raison à entretenir le chômage au sein des pays fondateurs et, par là, à amplifier largement le mécontentement populaire chez ces derniers, et notamment en France. En conséquence, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande désormais à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer la position et les intentions du Gouvernement au sujet de la lutte contre le dumping social et fiscal pratiquée entre États membres de l'Union européenne, ainsi que sur la nécessaire recherche d'une stratégie globale et de fond visant à accélérer l'alignement du niveau de vie moyen des dix nouveaux États membres sur celui constaté chez les États constituant l'Union avant l'élargissement de 2004.
Réponse publiée le 15 août 2006
L'auteur de la question souligne la nécessité de lutter contre le dumping social et fiscal pratiqué par certains États membres et d'accélérer le rattrapage, par les dix nouveaux États membres, du niveau de vie moyen des quinze autres. À cet effet, la France s'efforce d'abord de renforcer la convergence des politiques fiscales des États membres et de lutter contre la concurrence déloyale. Elle participe activement aux travaux d'harmonisation de l'impôt sur les sociétés engagés depuis 2004. L'échéance de ces travaux a été fixée à 2008 par la Commission européenne qui devrait alors proposer un texte au Conseil de l'Union européenne. En outre, les dix nouveaux États membres de l'Union ont été soumis, avant leur adhésion, à l'examen du groupe code de conduite qui vise à supprimer ou à modifier leurs régimes identifiés comme dommageables. Au demeurant, cette concurrence, aussi bien sociale que fiscale, n'est pas nécessairement « soutenable » par ces États. En effet, leur bonne intégration à l'Union européenne suppose de satisfaire des besoins importants en termes d'infrastructures publiques et, plus généralement, de services publics, et donc de disposer de finances publiques solides. Dans certains de ces pays, un débat s'est d'ores et déjà engagé quant à la pertinence d'un faible niveau d'imposition. Corrélativement, la France prône une mobilisation des fonds structurels européens au profit de ces États. Elle intervient régulièrement en ce sens dans les différentes enceintes européennes. Elle poursuit également une politique d'assistance technique et de coopération administrative.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union européenne
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 juin 2006
Réponse publiée le 15 août 2006