taux
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. François Rochebloine souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué aux services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation. Observant que la France se refuse à diminuer ce taux, contrairement à de nombreux pays de l'Union européenne, alors que selon la 6e directive du Conseil de l'Union européenne du 17 mai 1977, les prestations fournies par les entreprises de pompes funèbres figurent parmi les opérations qui peuvent être soumises au taux réduit de TVA, il lui demande ce qui peut justifier le maintien d'un taux de 19,6 %. Il existe ainsi une grande disparité entre les États membres de l'Union européenne puisque certains pays appliquent un taux réduit, tandis que d'autres vont jusqu'à exonérer de TVA les services funéraires. Ces écarts avec le taux appliqué en France conduisent à une distorsion de concurrence et sont particulièrement préjudiciables aux entreprises de pompes funèbres situées dans certaines zones frontalières. Il convient également de souligner les incohérences de cette taxation, puisque les prestations de transport de corps relèvent du taux réduit de 5,5 %. Dans le même temps, il convient de souligner que le montant du plafond de déduction des frais d'obsèques, lors de l'établissement de la succession et des droits afférents, n'est pas revalorisé systématiquement et qu'ainsi l'État ne prend pas en considération la réalité des frais engagés par les familles. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement pourrait revoir cette situation qui est, à bien des égards, choquante, ce qui permettrait d'alléger le coût élevé des obsèques pour les familles.
Réponse publiée le 18 juillet 2006
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public, et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public sont imposées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au lieu du prestataire en application de l'article 9-1 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977. En France, elles relèvent du taux normal, à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. En premier lieu, les risques de distorsions de concurrence évoqués doivent être largement relativisés : d'une part, si la loi 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal sur les pompes funèbres, l'activité n'en demeure pas moins réglementée et les entreprises de ce secteur exerçant cette mission de service public sont soumises à une habilitation délivrée par les préfets ; d'autre part, les prestations de transport de corps sont imposables à l'endroit où s'effectue le transport en fonction des distances parcourues, conformément à l'article 9-2-b de la sixième directive. En deuxième lieu, l'application du taux réduit à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, seule envisageable afin de ne pas ajouter à la complexité des règles applicables, aurait un coût budgétaire supérieur à 145 millions d'euros en année pleine. En dernier lieu, l'application du taux réduit à ces prestations, auxquelles il est obligatoirement recouru en cas de décès, n'aurait pas d'incidence significative sur l'emploi dans le secteur, alors que la politique du Gouvernement consiste précisément, eu égard à leur impact sur les finances publiques, à appliquer le taux réduit de la TVA aux services à la fois intensifs en main-d'oeuvre et pour lesquels la demande est fortement corrélée au niveau des prix, tels que les travaux dans les logements ou les services à la personne.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 juin 2006
Réponse publiée le 18 juillet 2006