Réponse publiée le 5 septembre 2006

Le régime de l'attestation d'accueil ayant été modifié par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, chaque attestation d'accueil, auparavant gratuite, donne lieu désormais, lors de la demande de validation déposée auprès du maire de la commune du lieu d'hébergement de l'étranger, à l'acquittement par l'hébergeant d'une taxe de 15 euros perçue au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (antérieurement Office des migrations internationales). La loi prévoit cependant la possibilité de dispenser l'étranger accueilli de la production de l'attestation d'accueil si le séjour est effectué dans un cadre humanitaire ou culturel. À cet égard, le décret du 17 novembre 2004 modifiant le décret du 27 mai 1982, pris pour l'application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France en ce qui concerne l'admission sur le territoire français, précise les conditions dans lesquelles la dispense d'attestation d'accueil peut être accordée. Le séjour doit être prévu dans le cadre de l'activité d'un organisme menant une action à caractère humanitaire ou culturel. L'étranger, en l'occurrence la personne investie de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant, dans le cas d'espèce évoqué par l'honorable parlementaire, doit indiquer le nom de cet organisme, son objet social, l'adresse de son siège social et, selon les cas, la référence des statuts de l'association ou le numéro d'inscription de la société au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers. Il doit préciser la nature et les dates du séjour humanitaire ou de l'échange culturel. Il doit enfin produire, d'une part, un document attestant qu'il est personnellement invité par l'organisme précité dans le cadre de ce séjour à caractère humanitaire ou de cet échange culturel et, d'autre part, si l'étranger n'est pas hébergé par l'organisme lui même, le nom et l'adresse de la personne physique ou morale assurant son hébergement. Il appartient aux autorités consulaires auprès desquelles la demande de visa est déposée, à la lumière des documents précités, de dispenser ou non l'enfant de la production de l'attestation d'accueil et, par voie de conséquence, l'hébergeant du paiement de la taxe de 15 euros. Par ailleurs, le décret du 27 mai 1982 précité offre la possibilité aux organismes oeuvrant dans les domaines humanitaire ou culturel de figurer sur une liste d'organismes agréés par arrêté interministériel. L'étranger, appelé à se rendre en France dans ce cadre, peut alors être dispensé de présenter l'attestation d'accueil au vu de la seule invitation de l'organisme agréé.