Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialiste

La TVA sociale est une taxation qui aurait pour but d'améliorer notre capacité à exporter, à financer les risques sociaux sur une assiette plus large qui intégrerait les entreprises qui ont fait le choix de délocaliser leur production. Le principe du « pollueur payeur » appliqué aux licenciements : une entreprise qui licencie « pollue » le système social français, elle doit donc réparation à ce système. En effet, ce sont les entreprises qui préservent leurs emplois en France qui sont pénalisées, puisqu'elles financent avec leurs salariés le coût des allocations chômage, et par leurs impôts le coût des transferts des minima sociaux (RMI, etc.). Si l'entreprise qui licencie pour produire ailleurs à bas coûts (pour délocaliser) et pour vendre sa production dans d'autres pays que celui dans lequel elle s'est rendue, elle va générer de mauvais traitements sociaux (conditions de travail, respect de l'individu, etc.), elle incitera à un alignement de la concurrence sur le moins-disant social. Si l'entreprise qui licencie le fait pour des raisons fiscales (impôt sur les sociétés, etc.), elle incitera à un alignement de la concurrence sur le moins-disant fiscal. En payant ses impôts ailleurs, elle met en danger le financement d'infrastructures dans son pays d'origine. Plus le nombre d'entreprises faisant ce choix sera important, plus les conditions se dégraderont pour le plus grand nombre sur notre planète. Compte tenu de ces éléments, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande désormais à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si le Gouvernement entend mettre en oeuvre la TVA sociale en France et faire en sorte de proposer qu'elle devienne un principe fiscal fondamental applicable dans tous les pays membres de l'Union européenne.