Réponse publiée le 26 septembre 2006

Les contrats de projets État-régions (CPER) instaurés au CIADT du 6 mars dernier traduisent une profonde évolution par rapport aux contrats de plan et constituent une proposition à la fois stratégique, volontariste et crédible offerte à la discussion des régions et autres collectivités territoriales. En effet, le Gouvernement souhaite donner la priorité aux actions ayant des effets d'entraînement importants sur les économies régionales et au respect des engagements qui seront pris dans les CPER. 2007-2013, dans un contexte marqué de fortes contraintes pour les finances de l'État mais aussi pour les moyens d'un grand nombre de collectivités territoriales. Leur contenu sera ainsi plus sélectif ; ils seront axés sur trois objectifs thématiques épousant les orientations stratégiques définies par l'Union européenne et sur un nombre limité de « grands projets » constitués principalement d'opérations lourdes d'investissement et des actions d'accompagnement directement liées à ces opérations (formation, actions collectives...). Compte tenu du recentrage des priorités, les moyens budgétaires que le Gouvernement a prévu d'y consacrer s'élèveront à 9,67 millions d'euros (hors Corse et hors agences de l'eau), soit 1 381,3 millions d'euros par an. Ce montant est supérieur à celui des crédits effectivement mis en place par l'État sur les mêmes champs entre 2000 et 2006, soit 1 331 MEUR par an. En région Midi-Pyrénées, 445 millions d'euros contre 406 millions d'euros sur la génération précédente, seront consacrés aux projets d'investissement intéressant notamment le développement de la recherche et de l'enseignement supérieur dans le département des Hautes Pyrénées. 32 millions d'euros sont par ailleurs prévus au bénéfice du massif des Pyrénées dont une part significative pourra être orientée sur des actions visant le développement et la requalification de l'offre touristique. Cependant, la volonté d'un recentrage des CPER sur des priorités mieux identifiées et que l'État aura les moyens d'honorer ne traduit pas de sa part un retrait mais le souhait d'introduire plus de souplesse dans les dispositifs conventionnels entre l'État et les collectivités de manière à ce que son intervention soit plus adaptée aux besoins des territoires et que la liberté de choix et d'action des collectivités territoriales soit respectée, notamment en fonction de leurs capacités financières. En effet, les CPER n'épuisent pas le champ des relations contractuelles entre l'État et les collectivités territoriales. Les ministères pourront ainsi, notamment sur les champs précédemment inclus dans les CPER mais sortant des futurs CPER, proposer d'intervenir conjointement avec les collectivités territoriales hors CPER, de manière appropriées aux besoins des territoires, en articulation, par exemple, avec les programmes européens. Par ailleurs, une grande diversité de dispositifs continuera d'être mobilisée en faveur de la compétitivité mais aussi du soutien aux territoires en difficulté. C'est notamment le cas de la politique des contrats de sites dont relève aujourd'hui le site de GIAT Industrie à Tarbes. Enfin, les dotations de solidarités versées par l'État qui constituent également un outil majeur de péréquation et de développement des territoires en difficultés ont vu leurs moyens évoluer de façon très significative. La dotation de solidarité rurale a ainsi progressé de 20 % en 2005 et de 14 % en 2006, soit plus de 152 millions d'euros d'augmentation en deux ans.