Réponse publiée le 7 novembre 2006

À la suite des attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis, les autorités américaines avaient modifié leur législation afin d'imposer à toute compagnie aérienne assurant un service international de transport de passagers à destination des États-Unis de fournir un accès électronique aux données stockées dans ses systèmes informatiques de réservation (dites données PNR). Cette demande n'étant pas contraire au droit international et notamment à la convention de Chicago de 1944, les États européens ne s'étaient pas opposés au principe de cette transmission de données par les compagnies aériennes pour lutter contre le terrorisme. Pour donner un cadre juridique à cette transmission de données aux États-Unis, une « décision d'adéquation » a été prise par la Commission européenne le 14 mai 2004, qui affirme que les États-Unis offrent un niveau de garanties suffisant par rapport aux normes européennes de protection de la vie privée. La Commission européenne avait au préalable obtenu des autorités américaines un ensemble d'engagements en la matière. Sur la base de cette décision, un accord a été passé entre l'Union européenne et les États-Unis et a été approuvé par décision du Conseil en date du 17 mai 2004. Ces décisions ont été attaquées devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) par le Parlement européen. La CJCE s'est prononcée par l'arrêt rendu le 30 mai 2006 en annulant les deux décisions précitées, considérant que leur base juridique était inadéquate. En application de cet arrêt, le Conseil européen a formellement notifié aux États-Unis, le 28 juillet 2006, la dénonciation de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis à effet du 30 septembre 2006. La transmission des données PNR aux autorités américaines reste une condition préalable à l'autorisation d'accès par voie aérienne sur leur territoire. De ce fait, il importait de redonner au plus vite une base juridique adéquate à cette transmission de données, dans le respect des législations européennes et nationales qui maintiennent un équilibre entre la protection de la vie privée et les objectifs de lutte contre le terrorisme. Le gouvernement français a pleinement contribué à la démarche adoptée par la Commission européenne et par le Conseil européen sur ce dossier. Cette démarche a consisté à négocier un nouvel accord avec les États-Unis, dont la conclusion est intervenue le 6 octobre dernier, et qui a été formellement validé par l'Union européenne le 16 octobre 2006.