Réponse publiée le 13 février 2007

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur la proposition récemment formulée par un parlementaire européen de création d'une taxe sur les courriers électroniques et SMS et, plus généralement, sur les perspectives éventuelles d'évolution des modes de financement du budget communautaire. S'agissant du sujet plus général du financement du budget communautaire, la France se félicite de l'accord intervenu sur les perspectives financières 2007-2013, à la fin de l'année 2005. Cet accord répond dans une très large mesure aux objectifs que la France s'était fixé. Il engage notamment une réforme profonde et durable du rabais britannique. S'agissant plus particulièrement d'un éventuel projet de taxation des SMS et des courriers électroniques, avancé par M. Alain Lamassoure, le député européen a fait une mise au point, en juin dernier, précisant que cette idée n'était en rien liée à l'exercice de réflexion engagée sur la réforme du financement du budget communautaire et qu'elle n'était pas « sur la table des travaux européens ». Cette proposition avait été faite dans le cadre d'une réflexion personnelle sur l'évolution à long terme de la fiscalité, non pas européenne, mais nationale et internationale. Il reste que le budget européen est devenu trop compliqué et pas toujours adapté aux nouvelles réalités européennes. Les perspectives financières 2007-2013 sont un paquet financier de transition, nécessaire pour financer l'élargissement et réformer durablement le rabais britannique. Mais pour le plus long terme, une réflexion plus ambitieuse, portant sur toutes les dépenses et toutes les recettes, est certainement nécessaire. L'accord sur les perspectives financières, obtenu par le Conseil européen en décembre 2005, prévoit ainsi un rendez-vous en 2008-2009 pour préparer le budget de l'après 2013. Dans ce cadre, la Commission a été chargée de remette un rapport qui permettra de lancer la réflexion. Le Parlement européen sera associé à toutes les étapes de la procédure. Dans cette perspective, M. Alain Lamassoure a été désigné rapporteur sur ce sujet par la Commission des budgets du Parlement européen et a lancé une série de consultations, associant notamment les parlements nationaux aux réflexions et aux débats qui seront conduits. Une fois la réflexion achevée sur l'amélioration du système de financement du budget européen, il reviendra au Conseil européen de prendre, à l'unanimité, les décisions qui s'avéreront nécessaires. Ce rendez-vous de 2008-2009 est important et le Gouvernement s'emploiera à le préparer avec la plus grande attention.