Question de : M. Max Roustan
Gard (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Max Roustan attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement sur le retard pris par la France en matière de transposition des directives communautaires. La France se fait régulièrement condamner par les instances européennes car elle est un des « plus mauvais élèves européens » dans ce domaine. En 1978, la France avait été pionnière en élaborant une des premières législations consacrées à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le 30 janvier 2002, un projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés était adopté. Ce projet avait pour objet de transposer une directive du 24 octobre 1995. La France avait trois ans pour transposer cette directive et était déjà très en retard dans la procédure. Aujourd'hui, le projet de loi est en instance de discussion au Sénat, mais aucun rapporteur n'a été nommé et on ne sait pas lorsque ce texte fondamental sera discuté. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement compte tout mettre en oeuvre pour inscrire ce texte à l'ordre du jour du Sénat afin que la France ait enfin une législation efficace et en accord avec le droit communautaire.