Réponse publiée le 3 mars 2003

L'article 27 du code des marchés publics a pour objet de fournir aux acheteurs publics un mode d'emploi détaillé du calcul du montant des marchés, pour déterminer les procédures de publicité et de mise en concurrence applicables en fonction de différents seuils. Sensible aux difficultés rencontrées par les acheteurs publics dans l'application de l'article 27 ou de la nomenclature qui lui est associée, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avoir demandé un bilan de leur mise en oeuvre, a souhaité que soit uniformisé et simplifié le régime d'appréciation des seuils des marchés de fournitures et de services prévu à cet l'article. Par ailleurs, afin de transposer en droit national les souplesses offertes par le droit communautaire, il est notamment envisagé de supprimer le seuil actuel de 90 000 euros afin de retenir uniquement les seuils inscrits dans les directives « marchés publics » en dessous desquels les acheteurs publics peuvent passer des marchés sans formalités préalables. Aussi, la réforme du code des marchés publics, en cours de préparation, aura pour seul objet l'allègement des contraintes qui pèsent actuellement sur les acheteurs publics. Le niveau de contrainte juridique qui résulte directement de l'application des textes communautaires doit seul subsister et les dispositions du code ont pour seul objet de les transposer fidèlement en les adaptant au contexte national. Il en résultera une hausse sensible des seuils applicables et une diminution de leur nombre. De plus, la rédaction des articles 27 et 28 du code sera réexaminée afin d'assurer une transposition aussi simple que possible des obligations communautaires en vigueur. Compte tenu de l'intérêt que présente cette réforme pour les acheteurs publics, le Gouvernement souhaite qu'elle puisse aboutir le plus rapidement possible.