Réponse publiée le 3 octobre 2006

L'environnement économique actuel, marqué notamment par le renchérissement des coûts des matières premières, accroît les difficultés financières que peuvent connaître certaines entreprises. Une partie d'entre elles peut donc être amenée à solliciter l'ouverture d'une procédure collective. Le Gouvernement a pris, lors du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires du 14 octobre 2005, plusieurs initiatives afin d'anticiper et d'accompagner les secteurs et les entreprises en mutation se traduisant par la création de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) et du pôle interministériel de prospective et d'anticipation des mutations économiques, dont le secrétariat général est assuré par la direction générale des entreprises (DGE) au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Par ailleurs, plusieurs réformes ont été mises en oeuvre en 2005 afin d'accompagner les entreprises en amont dans leur développement, et en aval si elles sont amenées à rencontrer des difficultés. En amont, le Gouvernement a revu les dispositifs destinés à aider la création d'entreprises et le développement des PME, par exemple avec la création d'Oséo. En effet, au côté d'un niveau relativement élevé de défaillances enregistré depuis deux ans (de 40 000 à 50 000 par an environ), il faut souligner le niveau également élevé de créations (300 000 à 350 000 par an). Ces derniers chiffres montrent le dynamisme de notre économie. Pour les plus grandes entreprises, le Gouvernement a aussi mis en place un environnement propice à la création de nouveaux marchés et de nouvelles technologies avec la création de l'Agence de l'innovation industrielle (AIL) et des pôles de compétitivité. En aval, la loi de sauvegarde des entreprises n° 2005-845 du 26 juillet 2005 apporte une réponse équilibrée aux difficultés que peuvent rencontrer les entreprises et améliore en ce sens substantiellement les précédentes lois relatives aux procédures collectives (lois n° 85-98 du 25 janvier 1985 et n° 94-475 du 10 juin 1994). En particulier, la loi de sauvegarde met l'accent sur un renforcement des dispositions favorisant la prévention et le traitement amiable des difficultés des entreprises. Enfin, l'État dispose d'un réseau d'agents pouvant analyser les difficultés financières de toute entreprise. Au niveau départemental, le comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) est l'instance interministérielle pour examiner la situation de toutes les entreprises de moins de 400 salariés, tous secteurs confondus. Au niveau national, le comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) est compétent pour examiner la situation des entreprises de plus de 400 salariés. Ces comités ont un rôle de médiation entre les entreprises et leurs partenaires financiers, et de coordination de l'action des pouvoirs publics. Cette dernière s'appuie notamment sur la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (CCSF) qui a compétence pour examiner les demandes formulées par les entreprises pour demander un délai de paiement des charges fiscales et sociales.