Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'opacité de la facturation du décompte du temps de communication pratiqué par les opérateurs de téléphonie mobile. Il aura fallu que les opérateurs passent les bornes pour qu'une évidence saute enfin aux yeux : le marché de la téléphonie est un monde de fiction : - partout la durée des communications est fausse, alors que cette durée est dans la substance même du service de communication vocale, - partout les prix sont faux, si on les ramène à l'unité de mesure qu'est la seconde, - partout la concurrence est fausse : le consommateur est privé de sa fonction régulatrice fondamentale qui est le choix puisque les opérateurs se sont alignés. Des principes fondamentaux doivent être respectés, à commencer par une véritable concurrence et une transparence tarifaire indispensables à la loyauté des rapports avec les consommateurs. En effet, une véritable débauche d'offres tarifaires assaille le consommateur placé dans l'impossibilité de faire un choix rationnel : offres à la seconde après une minute indivisible, offres à la seconde avec une pénalité pour les appels vers les opérateurs concurrents, augmentation du pris du forfait pour les décomptes à la seconde, maintien de tous les paliers ou paiement d'un droit d'accès pour un décompte à la seconde... de quoi s'y perdre. Aujourd'hui les opérateurs forcent les consommateurs à augmenter leur temps de communication s'ils veulent être tarifés à la seconde. S'il ne rentre pas dans le jeu, il retombe dans les arcanes des tarifications avec paliers et du temps de consommation lui est volé. Le décompte à la seconde est simple, honnête, sans surprise et économiquement possible. Les pouvoirs publics doivent assumer un rôle de régulation qui n'a pas encore été joué. Rappelons que la transparence tarifaire est aussi un impératif communautaire. La loi peut mettre fin à cette situation. Elle lui demande donc s'il est dans les intentions de son gouvernement de proposer aux parlementaires une loi pour qu'enfin cessent les abus pratiqués par les opérateurs de téléphonie mobile au détriment des 37 millions de consommateurs prisonniers. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à l'industrie.