directives
Question de :
Mme Maryvonne Briot
Haute-Saône (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Maryvonne Briot désire appeler l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la récente adoption de la directive « services » en date du 29 mai 2006. Á cet égard, la conclusion de cet accord atteste l'existence d'une dynamique politique européenne comme le soulignait le président de la commission, M. José Manuel Barroso. Tout en préservant les intérêts de la France, à travers notamment l'éviction de l'application du pays d'origine, cette directive illustre la possibilité de parvenir à des consensus avec nos partenaires européens. Étant donné la nature du texte, elle désirerait que le Gouvernement lui indique le calendrier et les modalités qu'il compte prendre quant à la transposition de la directive dans notre droit interne.
Réponse publiée le 15 mai 2007
La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur devra être transposée d'ici au 28 décembre 2009. Dans le cadre de la préparation à la transposition en droit français de ce texte, les travaux interministériels ont débuté dès le 30 janvier 2007 au sein du secrétariat général des affaires européennes et se sont poursuivis ces tout derniers jours au sein du secrétariat général du Gouvernement. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a été désigné lors du comité interministériel sur l'Europe du 22 juin 2006, présidé par le Premier ministre, comme chef de file de la transposition de la directive. Un coordinateur a été désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Les premiers travaux ont été engagés. Par ailleurs, il est à noter que les délégations pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale et du Sénat assureront un suivi attentif des modalités de préparation de cette transposition et l'impact de son entrée en vigueur.
Auteur : Mme Maryvonne Briot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Union européenne
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 27 juin 2006
Réponse publiée le 15 mai 2007