Réponse publiée le 10 octobre 2006

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au sujet des mesures envisagées afin de revaloriser les métiers des services de santé et de secours médical (SSSM) qui regroupent les médecins, les pharmaciens et les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). S'agissant des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, l'accès à la catégorie A constitue une revendication ancienne de la profession. Cette revendication concerne les infirmiers de chefferie, responsables au niveau départemental, ainsi que les infirmiers de groupement territorial dans les grands départements. Le Premier ministre a rendu, le 24 mars 2006, un arbitrage favorable pour la création d'un cadre d'emplois de catégorie A en un grade culminant à l'indice brut 740. Par ailleurs, le ministère de la santé et des solidarités a souhaité que les infirmiers de sapeurs- pompiers de catégorie A bénéficient de la formation de cadre de santé pour qu'ils soient de véritables cadres de santé, reconnus par tous. Ces derniers pourront ainsi accéder à tous les emplois équivalents dans la fonction publique territoriale ou hospitalière. Àcette occasion, des discussions très ouvertes avec le ministère de la santé et des solidarités ont également permis de définir les modalités de mise en oeuvre de cette formation qui sera assurée pour les deux tiers par l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) et pour un tiers dans les instituts de formation des cadres de santé (IFCS). Enfin, des dispositions transitoires ont été prévues pour les infirmiers de sapeurs-pompiers qui exercent déjà des fonctions d'encadrement dans les SDIS et qui ont fortement contribué à structurer la fonction infirmière au sein du service de santé et de secours médical. Ainsi, il est prévu, dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du décret, d'une part, l'organisation d'un examen professionnel exceptionnel d'intégration dans le nouveau cadre d'emplois réservé aux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels et, d'autre part, l'intégration sur leur demande des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux de catégorie A détachés et qui sont titulaires des diplômes spécifiques de sapeurs-pompiers professionnels. Cette modalité d'intégration spécifique doit ainsi permettre de régler les situations juridiques de dix-huit infirmiers spécialistes ou cadres de santé actuellement détachés dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie B et qui ont bénéficié, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, d'un reclassement réglementaire en catégorie A. Ce projet de décret qui a déjà recueilli l'avis favorable de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sera prochainement examiné par le Conseil d'État. S'agissant des risques de mouvements des médecins et des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels au profit des hôpitaux publics et de l'hospitalisation privée, la création des cadres d'emplois des infirmiers et des médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, le 16 octobre 2000, a eu pour objectif de préserver la mobilité entre les fonctions publiques. En effet, si une grande partie des médecins et du personnel infirmier dans les services départementaux d'incendie et de secours est issue historiquement de la fonction publique hospitalière par la voie du détachement, des mouvements équilibrés entre les fonctions publiques ne peuvent qu'enrichir les pratiques professionnelles tout en offrant de véritables perspectives de carrière aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels du service de santé et de secours médical. Par ailleurs, pour pallier les difficultés de recrutement des infirmiers, des médecins et des pharmaciens qui sont particulièrement signalées dans les départements ruraux, la loi n° 2004 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civiles autorise, lorsque la nature des fonctions le justifient, les officiers du service de santé et de secours médical à occuper un emploi permanent à temps non complet et d'exercer, à titre professionnel, une activité libérale ou cumuler un autre emploi permanent à temps non complet de la fonction publique territoriale. Enfin, le régime indemnitaire des médecins, des pharmaciens et des infirmiers de sapeurs-pompiers est fixé, à l'instar des autres cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels, par le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990, portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. Toutefois, le régime indemnitaire de ces officiers n'est pas identique à celui des autres officiers ne relevant pas du service de santé et de secours médical car ils ne perçoivent pas actuellement d'indemnité de spécialité. De plus, l'indemnité de responsabilité perçue par les infirmiers, les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers a été fixée à un taux unique en fonction du grade détenu, sans tenir compte, comme pour les autres officiers, de l'emploi occupé. Dans le prolongement de la mise en place, en 2003, d'un référentiel des emplois du service de santé et de secours médical et de la création en cours d'un cadre d'emplois de catégorie A pour les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, un groupe de travail a été constitué, en début d'année 2006, par la direction de la défense et de la sécurité civiles et associe plusieurs officiers relevant des cadres d'emplois des infirmiers, des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers. Ce groupe de travail, qui est notamment chargé d'examiner les règles applicables au régime indemnitaire ainsi qu'au déroulement de carrière des officiers du service de santé et de secours médical, formulera, le cas échéant, des propositions d'évolution de leur régime.