Réponse publiée le 13 mars 2007

L'existence de nombreuses réglementations (transport public régulier et occasionnel, taxis, petite remise, grande remise, ambulances et services privés) pour des activités très proches, ayant en commun le transport de personnes par petits véhicules (service public de transport notamment scolaire, transport particulier de personnes, transports sanitaires ou transports organisés par les collectivités publiques ou les associations pour leurs besoins de fonctionnement) conduit à des situations qui ne permettent pas de satisfaire au mieux les besoins des usagers et génère parfois des obstacles à l'initiative des professionnels. D'ores et déjà, un projet de décret réformant la réglementation des transports routiers de personnes par la modification de textes existants, notamment le décret n° 85-891 du 16 août 1985, est actuellement en chantier ; il sera prochainement transmis au Conseil d'État. Ce projet a pour objectif essentiel d'achever l'harmonisation de la réglementation avec les textes nationaux et européens pris depuis une dizaine d'années, quatre décrets devant ainsi être modifiés. Il comporte, en outre, des dispositions spécifiques relatives au principe de la régionalisation du registre des transporteurs de personnes et à l'aménagement des conditions d'accès à la profession pour les départements d'outre-mer. Les artisans taxis demeurent régis par la réglementation en vigueur prévue par le b du § 4 de l'article 5 du décret du 16 août 1985 ci-dessus cité, qui les autorise à exercer, accessoirement à leur activité principale, une activité de transport public routier de personnes limitée à l'utilisation d'un seul véhicule. Ces artisans bénéficient, dans ce contexte, d'une dispense des conditions de capacité financière et de capacité professionnelle pour leur inscription au registre des transporteurs. La nécessité d'une remise à plat et la simplification des différentes réglementations concernant le transport de personnes par véhicules de moins de dix places est régulièrement mise en avant. Ainsi, le ministre des transports proposera prochainement à ses collègues des départements ministériels concernés de confier une mission d'expertise aux différents organismes d'inspection concernés par les réglementations relatives aux différentes professions en cause. En effet, des simplifications juridiques et administratives pourraient favoriser le développement de l'activité et du marché, notamment dans les domaines de l'accès à la profession, son exercice, sa fiscalité ou le contrôle technique des véhicules.