Question de : M. François Loncle
Eure (4^e circonscription) - Socialiste

M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les représentants des locataires des bailleurs sociaux, élus pour faire entendre la voix des principaux intéressés au sein des conseils d'administration des offices HLM et des OPAC. Les locataires doivent obligatoirement être représentés au sein du bureau et de la commission d'attribution des logements, qui se réunissent de manière très régulière et en journée. L'importance de leurs obligations de représentants les amène à être souvent confrontés à des difficultés avec leurs employeurs, puisque les textes ne fixent pas clairement leurs conditions de représentation. II lui demande donc de bien vouloir résoudre ce problème dans le cadre des réflexions actuellement menées au sujet de la réunification des statuts de l'OPHLM et de l'OPAC, afin que le mandat, les attributions et les droits des représentants de locataires soient clairement précisés dans les textes.