Réponse publiée le 20 octobre 2003

Les assistantes maternelles agréées qui sont régies par les dispositions des articles L. 773-1 et suivants du code du travail bénéficient pour la détermination de leur revenu imposable de dispositions spécifiques favorables prévues à l'article 80 sexies du code général des impôts. C'est ainsi que le revenu brut à déclarer, c'est-à-dire avant prise en compte de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels et de l'abattement général de 20 %, est égal à la différence entre le total des rémunérations et des indemnités versées pour l'entretien et l'hébergement des enfants, d'une part, et une somme égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance par jour et par enfant confié, d'autre part, ce montant étant majoré dans certaines situations. C'est en raison de ce mode de détermination avantageux de la rémunération à déclarer que le dernier alinéa de l'article 80 sexies déjà cité prévoit que le deuxième terme de la différence ne peut excéder le total des sommes versées à titre de rémunération et d'entretien et d'hébergement des enfants. Cela étant, dans les cas sans doute exceptionnels où le régime prévu à l'article 80 sexies précité se révélerait moins favorable que celui découlant des règles d'assiette normales, qui consistent à taxer uniquement la rémunération et les indemnités qui s'y ajoutent, à l'exclusion de celles destinées à l'entretien et l'hébergement des enfants, les assistantes maternelles peuvent demander à être imposées sur ce salaire, en apportant toutes justifications utiles. L'ensemble de ces dispositions répond aux préoccupations exprimées.