Réponse publiée le 19 avril 2005

La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a créé, au 1er juillet 2003, une réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale qui s'est substituée, à cette date, à la réduction dégressive de cotisations sur les bas et moyens salaires, dite « ristourne Juppé », et à l'allégement lié à la mise en place d'accords de réduction du temps de travail, dit « Aubry II ». L'expérience ayant montré que les allégements de cotisations sociales patronales sur les bas et moyens salaires contribuaient significativement à créer des emplois, la nouvelle réduction est concentrée sur ces niveaux de salaires. Dans le régime définitif, qui sera en vigueur à compter du 1er juillet 2005 pour toutes les entreprises, le niveau maximal de la réduction sera de 26 % du salaire au niveau du salaire minimum de croissance. Il sera ensuite dégressif pour s'annuler à 1,6 fois le SMIC horaire. Ce régime définitif est applicable depuis le 1er juillet 2003 pour les entreprises qui ont ouvert droit à l'allégement lié à la mise en place d'accords de réduction du temps de travail, à ceci près que le salaire de référence n'est pas le SMIC mais la garantie mensuelle de rémunération calculée sur une base horaire et applicable aux entreprises passées à 35 heures au premier semestre 2000. À terme, l'employeur s'acquittera donc seulement de quatre des trente points de cotisations patronales de sécurité sociale pour un salarié rémunéré au niveau du salaire minimum de croissance. Les entreprises de nettoyage et de services associés à la propreté bénéficient, comme toutes les entreprises du secteur privé, de cette réduction générale. Par ailleurs, la nouvelle réduction étant déconnectée de la durée du travail, il n'est pas apparu justifié de maintenir l'allégement structurel minimal pour les salaires supérieurs à 1,6 SMIC, ce dispositif ayant été institué dans le cadre de la mise en place des accords de réduction du temps de travail. Cependant, la suppression de cet allégement n'accroît que modérément le coût du travail pour les salaires allant au delà de 1,6 SMIC. Dans le secteur de la propreté et des services associés, l'effet de cette légère augmentation du coût du travail devrait être, à ces niveaux de rémunération, peu significatif.