Question écrite n° 98346 :
dossier médical personnel

12e Législature

Question de : M. Bruno Gilles
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bruno Gilles attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la question de l'indemnisation des médecins libéraux dans le cadre de l'expérimentation régionale des dossiers médicaux personnels (DMP). Depuis le 1er juin dernier, les expérimentations ont commencé dans 17 régions pilotes. Il apparaît très nettement que la rémunération des médecins se pose avec acuité. Or, il semble que le FASQV ait octroyé une enveloppe au GIP-DMP dont une part a été distribuée aux hébergeurs, ces derniers étant censés dédommager les médecins. Dans la pratique, on constate que les hébergeurs ne rémunèrent pas les médecins pour la tenue des dossiers médicaux, à l'exception du GIE Santeos qui a prévu un défraiement de 200 à 700 euros en fonction du nombre de dossiers ouverts. Il lui demande donc de bien vouloir lui donner son analyse sur cette situation.

Données clés

Auteur : M. Bruno Gilles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 27 juin 2006

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