Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la périodicité de la visite médicale des agents occupant les emplois civils permanents de l'État, des collectivités territoriales ou de certains établissements publics hospitaliers, dans le cadre de la santé au travail. Alors que la médecine du travail s'est orientée depuis plusieurs années vers la prévention, la périodicité de la visite médicale est devenue un critère essentiel de son efficacité pour prévenir et réduire les facteurs de risques pour la santé. Or, du fait du cloisonnement entre les différents statuts, de très grandes variations peuvent être constatées entre les secteurs privé et public. Dans le secteur privé, le décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004 a modifié la périodicité de la visite médicale qui est passée de douze mois à vingt-quatre mois, excepté pour les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée. Dans le secteur public, selon les différentes fonctions publiques, selon les ministères concernés, et de multiples autres variables notamment locales, il semble que des écarts très importants soient constatés dans la périodicité des visites médicales des fonctionnaires ressortissant d'une des trois fonctions publiques. Certains agents peuvent ainsi développer des pathologies pendant de très longues années sans être alertés, faute d'une visite médicale régulière de la santé au travail. Des conséquences lourdes peuvent en découler, pour les personnes intéressées, pour leurs collègues mais aussi pour le public, en cas de maladie contagieuse comme la tuberculose. En raison des différents régimes auxquels les agents du service public sont soumis, mais aussi des moyens différents consacrés à la santé au travail, cette situation ne permet pas, comme dans le privé, d'exiger le respect effectif d'une règle commune minimum et laisse perdurer de grandes inégalités face au droit à la santé. Il lui demande si le Gouvernement envisage de contrôler la périodicité effective de la visite médicale de l'ensemble des agents du service public, selon les différentes administrations dont ils dépendent, de dresser un tableau de cette périodicité effective selon différents régimes, et d'encourager une amélioration globale de la santé au travail de ces agents par le respect effectif d'une périodicité maximale permettant une réelle prévention des pathologies et des risques sanitaires.