gaz
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des consommateurs de gaz butane et propane. Il semblerait en effet qu'ils souhaitent plus de transparence concernant les contrats (coût de location des cuves, taux de TVA, etc.). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures spécifiques susceptibles d'être prises en la matière.
Réponse publiée le 29 août 2006
Les conditions contractuelles de vente du gaz propane et butane entre les distributeurs et les clients doivent respecter les conditions légales de vente. Le prix de vente est libre et les formules d'approvisionnement sont multiples et varient en fonction des distributeurs. Les clients, tant particuliers que professionnels, peuvent signaler aux services de la concurrence les cas dans lesquels les modalités de facturation et de paiement mentionnées dans les contrats ne seraient pas suffisamment précises.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 juin 2006
Réponse publiée le 29 août 2006