Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1^re circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le rachat d'annuités pour les cotisations retraites. Le législateur a prévu le rachat d'annuités correspondant à des années d'apprentissage. Or une circulaire ministérielle n° 37 SS du 31 décembre 1975 crée une dissociation au sein de la catégorie des apprentis où « seuls les apprentis ayant eu un employeur sont autorisés à régulariser leurs années d'apprentissage ». Cette dissociation au sein d'une même catégorie est inacceptable et crée des inégalités de traitement. Cette circulaire ministérielle constitue une interprétation contestable sur le fond comme sur la forme. À l'heure actuelle, la tendance au niveau de la jeunesse est à l'allongement des études : l'entrée sur le marché du travail est par conséquent retardée. De plus, avec la réforme des retraites, que la majorité parlementaire a voté sans coup férir en 2003 à l'instigation du Gouvernement et qui conduit à repousser toujours plus tard l'âge de la retraite et le nombre d'annuités nécessaires, restreindre les possibilités de rachat des annuités est un non-sens total. Il lui demande pourquoi est-ce que ses services restreignent les possibilités de rachat pour les ancien apprentis alors que l'évolution sociologique actuelle devrait au contraire l'inciter à offrir une telle possibilité non seulement pour les périodes d'apprentissage, mais aussi plus généralement pour les périodes d'études et de formation.