Réponse publiée le 31 octobre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la lutte contre l'inactivité forcée de la population carcérale reste l'une des orientations essentielles de la politique pénitentiaire. L'article 717-3° du code de procédure pénale enjoint à l'administration pénitentiaire de mettre en oeuvre les moyens permettant de procurer une activité professionnelle aux personnes détenues qui en font la demande. La possibilité ainsi offerte aux détenus de travailler renvoie à la mission de réinsertion sociale et professionnelle confiée à l'administration pénitentiaire, qui s'efforce de les placer en situation proche des conditions habituelles d'exercice de ces activités, leur permettant ainsi d'acquérir une expérience ou une qualification professionnelle. En 2005, le taux d'emploi s'est élevé à 38,8 % de la population écrouée, soit en moyenne 21 642 détenus en activité rémunérée. Ce taux augmente très légèrement par rapport à l'année 2004. La formation professionnelle rémunérée concerne en moyenne annuelle 3 306 détenus, le service général 6 795, les activités exercées dans le cadre d'une mesure d'aménagement de l'exécution de la peine (CSL, placement extérieur) toujours en moyenne, 1 335 détenus. Le nombre de journées travaillées durant l'année 2005 s'établit à 1 840 441. Augmenter le nombre des détenus ayant un emploi est l'un des objectifs de l'administration pénitentiaire, de sorte que plusieurs programmes ont été mis en oeuvre à cette fin (Pacte 1 en 1997-1999 et Pacte 2 depuis 2000) et ont notamment permis d'augmenter de 25 % le montant total des rémunérations versées. Toutefois, les contraintes inhérentes aux spécificités du milieu carcéral peuvent parfois limiter le développement du travail. Par ailleurs, le niveau des activités de production dans les établissements pénitentiaires reste fortement influencé par l'évolution du contexte économique. En termes de solutions, si on ne peut guère agir sur l'environnement économique, il est par contre tout à fait envisageable d'améliorer les infrastructures pénitentiaires, les modalités de gestion voire contribuer financièrement au développement du travail. Plusieurs dispositions sont actuellement à l'étude. Il s'agit de rendre l'offre pénitentiaire plus attractive par notamment l'amélioration des infrastructures dédiées au travail ou l'assouplissement des horaires de fonctionnement des ateliers ou encore l'amélioration du taux d'encadrement technique dans les ateliers du parc public afin de garantir la qualité des produits et un niveau de productivité du travail évoluant parallèlement aux standards extérieurs. Est également à l'étude l'hypothèse de contribuer financièrement au développement du travail ou bien encore que l'administration prenne à sa charge certains coûts des entreprises et notamment le surcoût d'encadrement et celui induit par les contraintes pénitentiaires en contrepartie d'une obligation de générer un niveau d'emploi et une masse salariale minimale. Il est aussi utile de souligner que la contribution de l'administration pénitentiaire à la réinsertion des détenus dépasse celle apportée par les possibilités de travail en détention. Si celui-ci est un point d'ancrage majeur, toutes les autres activités (formation, culture, sport, etc.) participent à ce processus.