Réponse publiée le 29 août 2006

Le statut de prisonnier du Viet-Minh a été créé par la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989, mise en oeuvre par le décret n° 90-981 du 26 septembre 1990 en faveur des militaires de l'armée française et des civils français ou ressortissants français qui, capturés par l'organisation dite Viet-Minh entre le 6 août 1945 et le 20 juillet 1954, sont décédés en détention ou sont restés détenus pendant au moins trois mois. Ce titre peut également être reconnu à titre posthume au prisonnier sur demande de ses ayants cause, conjoint survivant, descendants ou ascendants. En revanche, il est précisé que selon les termes mêmes de la loi susvisée, aucune durée minimum de détention n'est exigée des personnes qui se sont évadées ou présentent, du fait d'une blessure ou d'une maladie, une infirmité dont l'origine est reconnue imputable à la captivité par preuve dans les conditions fixées à l'article L. 2 ou au premier alinéa de l'article L. 213 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes civiles de la guerre. Il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions.