Réponse publiée le 17 mars 2003

Les contrats d'assurance obéissent aux règles de droit privé selon lesquelles les cocontractants (assureurs et preneurs d'assurance) sont libres de s'engager l'un envers l'autre, sur la base de dispositions qu'ils approuvent conjointement. Dès lors, la tarification et la politique commerciale des sociétés d'assurances étant libres, il n'appartient qu'à elles seules de sélectionner les risques qu'elles acceptent de couvrir et de définir leurs critères de tarification. Il en résulte que les pouvoirs publics n'ont pas compétence pour imposer aux assureurs un engagement contractuel contraire à leur politique commerciale. Cela étant, dans la mesure où les pouvoirs publics ont institué l'obligation d'assurance de responsabilité civile - l'assurance relative aux sinistres matériels subis par le véhicule demeurant facultative -, il incombait à l'Etat de créer un dispositif permettant aux automobilistes de se mettre en conformité avec la loi. Un mécanisme de recours a donc été institué, qui permet à tout assujetti à l'obligation d'assurance qui s'est vu opposer des refus de couverture de la part de compagnies d'assurances de trouver un assureur. Le bureau central de tarification (11, rue de La Rochefoucauld, 75009 Paris, tél. : 01-53-32-24-80) a en effet pour mission de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurances sollicitée sera tenue de couvrir l'automobiliste concerné au titre de sa responsabilité civile.