Réponse publiée le 14 novembre 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attentif aux moyens financiers alloués et à la situation des effectifs de fonctionnaires du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Depuis la mise en oeuvre le 1er janvier 2006 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), la notion de vacance de poste, qui résultait jusqu'à présent de la différence entre les emplois budgétaires alloués en début d'année et les emplois effectivement occupés, disparaît. Elle est remplacée par un suivi de la consommation des équivalents temps plein travaillé qui permet une comptabilisation des effectifs rapportés non seulement à la quotité de temps de travail effectué et à la position administrative des agents, mais également à la date d'entrée et de sortie des personnels pendant l'année. Les emplois cibles, dont se trouvent désormais dotées les juridictions, sont les effectifs exprimés en équivalents temps plein travaillé que les chefs de cour d'appel souhaitent voir pourvus au 31 décembre de l'année considérée. L'objectif partagé des responsables de budgets opérationnels de programmes (BOP) et du directeur du programme justice judiciaire est l'attribution de la totalité des moyens permis par l'effectif cible, lequel est rediscuté annuellement dans le cadre des dialogues de gestion, au vu des objectifs et performances de la cour d'appel. S'agissant du budget de fonctionnement de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, celui-ci a augmenté de 13 % entre 2003 et 2005 et la consommation s'est élevée en 2005 à 15 432 333 euros. La délégation des crédits de l'année 2006 a été retardée par la mise en oeuvre des nouveaux outils de gestion et les nouveaux circuits budgétaires induits par l'entrée en vigueur de la LOLF. La cour a néanmoins disposé d'une première délégation de 25 % d'autorisations d'engagement et de 15 % de crédits de paiement, dès le mois de janvier. Le solde des autorisations d'engagement et des crédits de paiement a été délégué au début du mois de mars 2006, dès que le contrôleur financier régional a émis son avis sur le BOP présenté par les chefs de cour. Elle a pu dès lors fonctionner pleinement. Si la dotation initiale qui lui a été allouée est insuffisante, la cour d'appel dispose, à mi-année, de la possibilité de formaliser une demande d'avenant qui pourra aboutir à un abondement de leur dotation à la fin du mois de septembre. La chancellerie étudie actuellement les besoins supplémentaires nécessaires à chaque cour d'appel, dans le cadre du budget global dont elle dispose. La mise en application de la nouvelle gestion budgétaire a entraîné des difficultés, malgré les acquis apportés par les expérimentations. Bien que pénalisantes, elles ont généralement pu être surmontées. D'ores et déjà, l'administration centrale veille à tirer les premiers enseignements de la gestion 2006, afin d'assurer une gestion 2007 plus sereine. En effet, en 2007, les cours d'appel devraient pouvoir disposer de leurs crédits plus tôt dans l'année. Les responsables budgétaires et financiers seront mieux préparés aux nouveaux modes de gestion, ce qui devrait alléger la réalisation des différentes tâches. Enfin, s'agissant du personnel des services judiciaires, la cour d'appel d'Aix-en-Provence dispose actuellement de 1527 agents, dont 109 greffiers en chef, 548 greffiers, 794 personnels de bureau, 65 personnels techniques et 11 agents contractuels. En tenant compte du cumul des temps partiels, cet effectif, calculé en équivalent temps plein, est ramené à 1 429,80 emplois. Sur la période allant de 2002 à 2005, 101 créations d'emplois de fonctionnaires, dont 93 emplois de greffiers et 8 emplois de personnels de bureau ont été localisées sur le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. En outre, à la suite des commissions administratives paritaires des fonctionnaires des services judiciaires de l'été 2006, les juridictions de la cour d'appel ont reçu, au début du mois de septembre, le renfort de nouveaux personnels : 2 greffiers en chef, 13 personnels de bureau et 2 personnels techniques. Dans le cadre de la mise en place des bureaux d'exécution des peines (BEX), 22 emplois ont été localisés dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 7 emplois de greffiers, 11 emplois de personnels de bureau et 4 emplois de personnels techniques.