CHU
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur un protocole d'accord signé en avril 2002 avec son prédécesseur concernant le statut de chef de clinique assistant et d'assistant hospitalo-universitaire. Ce protocole prévoyait notamment une prime d'exercice public exclusif, ainsi que des dispositions concernant le congé paternité. Les intéressés sont toujours dans l'attente de la mise en oeuvre de ces mesures presque un an après les engagements initiaux. II lui demande en conséquence quelles sont les initiatives qui peuvent être prises dans les meilleurs délais pour donner satisfaction à ces personnes hospitalo-universitaires.
Réponse publiée le 21 avril 2003
Un protocole d'accord signé le 16 janvier 2002 avec l'intersyndicale nationale des chefs de clinique-assistants a prévu d'octroyer aux chefs de clinique-assistants ainsi qu'aux assistants hospitaliers universitaires le bénéfice d'une indemnité d'engagement de service public exclusif ainsi que celui du congé de paternité. Afin de permettre la mise en oeuvre de ces mesures, un décret n° 2003-142 du 21 février 2003 modifiant le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers, a été publié au Journal officiel du 22 février 2003. S'agissant de l'indemnité de service public exclusif, un arrêté du 21 février 2003 également publié le 22 février 2003 détermine les conditions de son attribution ainsi que son montant et ses modalités de versement.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 30 décembre 2002
Réponse publiée le 21 avril 2003