Question de : M. Guy Lengagne
Pas-de-Calais (5^e circonscription) - Socialiste

M. Guy Lengagne appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'attribution de l'allocation CIVIS versée au nom de l'État par le CNASEA. À budget constant, il est demandé aux missions locales en liaison directe avec les jeunes en difficulté, de gérer cette enveloppe budgétaire en réservant mieux encore qu'en 2005, l'usage de cette allocation aux seuls moments où le jeune en a le plus besoin au regard des étapes de son parcours. Sur les bases réglementaires du décret n° 2005-241 du 14 mars 2005 il lui demande comment restreindre un droit - aux conditions d'application strictes - faute de moyens financiers faisant fi d'une augmentation des bénéficiaires alors qu'un accroissement de 19,75 % de l'enveloppe serait nécessaire pour répondre à la précarité grandissante des jeunes : le Nord - Pas-de-Calais a en effet représenté 13,1 % des entrées dans ce dispositif, ce qui induit un taux de consommation de 44 % plus élevé dans notre région qu'en France. Aussi il lui demande s'il envisage une péréquation interrégionale qui permettrait le respect des droits des jeunes à bénéficier de ce dispositif d'insertion professionnelle.