Question de : M. Arnaud Montebourg
Saône-et-Loire (6^e circonscription) - Socialiste

M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés constatées sur le terrain, de la mise en oeuvre effective des mesures de suivi socio-judiciaire et plus particulièrement de l'injonction de soins. Aux termes de l'article 131-6-1 du code pénal, le suivi socio-judiciaire consiste en l'obligation pour le condamné à se soumettre à des mesures de surveillance et d'assistance, sous le contrôle du juge de l'application des peines, en complément de peines principales - amendes et/ou peines privatives de liberté ou à titre de peine principale. L'article 763-2 du code de procédure pénale dispose que « la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est tenue de justifier, auprès du juge de l'application des peines, de l'accomplissement des obligations qui lui sont imposées ». L'obligation de justifier du suivi socio-éducatif, et si l'injonction de soins a été prononcée, du suivi du traitement, repose donc bien sur le condamné, et non sur le médecin traitant, choisi par ce dernier en accord avec le médecin coordonnateur désigné par le juge d'application des peines. La faiblesse des moyens attribués pour ces missions ne permet que difficilement aux juges de mettre en oeuvre de façon tangible ce suivi. Dans le cadre de ses permanences parlementaires, un collectif de parents l'a ainsi saisi du cas d'un homme, condamné à treize reprises sur les mêmes chefs - à savoir agression sexuelle sur mineures - surpris, quelques jours après sa libération, en présence d'enfants, dans une maison particulière. La colère et l'incompréhension de la part de ces citoyens semblent provenir en grande partie du manque d'information mise à leur disposition s'agissant des mesures mises en oeuvre pour contraindre cet individu à se soigner. Il lui demande en conséquence de lui indiquer s'il entend mettre à la disposition de la justice l'ensemble des moyens nécessaires au suivi efficace des délinquants sexuels, plus particulièrement leur suivi socio-judiciaire dans lequel s'inscrit l'injonction de soins.