assainissement
Question de :
M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1re circonscription) - Socialiste
M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que connaissent les établissements publics de coopération intercommunale gérant des services publics d'assainissement non collectif (SPANC) pour obtenir les plans cadastraux qui sont nécessaires à leur action. En effet, les directions départementales des impôts refusent de le leur fournir gratuitement au motif qu'il n'est prévu de délivrer qu'un jeu gratuit par commune. Elles proposent de les céder au prix de 9,50 euros la feuille, ce qui suivant l'importance du nombre de communes peut atteindre plusieurs milliers d'euros. Il lui rappelle que le contrôle des installations d'assainissement non collectif et l'instruction des permis de construire étaient, jusqu'au 31 décembre 2005, des missions assurées par les DDASS qui ont été transférées aux communes ou à leur groupement sans transfert de moyens, ce qui est déjà anormal. Il serait donc souhaitable que l'État aide aux moins lesdites collectivités dans cette mission en fournissant gratuitement les informations nécessaires à son exercice, éventuellement sous des formes numériques qui n'engendreraient pas de frais d'impression. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures allant dans ce sens.
Réponse publiée le 22 août 2006
Les communes sont destinataires annuellement d'une copie du plan cadastral, dans le cadre de la mise à jour annuelle de l'atlas communal. Elles disposent d'un droit d'usage sur ce plan cadastral pour leur permettre de remplir leur mission de service public, telle qu'elle découle de leurs obligations légales et réglementaires. À ce titre, elles sont autorisées à diffuser le plan cadastral à des organismes ou à des entités supra-communales, agissant pour leur compte par concession, délégation de service public ou transfert de compétence. Les établissements publics de coopération intercommunale gérant des services publics d'assainissement non collectif peuvent donc obtenir les reproductions des plans cadastraux nécessaires à leur action directement auprès des communes concernées. Par ailleurs, la dématérialisation généralisée du plan a permis à la direction générale des impôts d'offrir aux communes, depuis l'année 2004, la possibilité d'opter pour une collection de plans cadastraux sous forme scannée, en lieu et place des plans papier. Les communes ayant choisi ce type de support sont également autorisées à diffuser ces plans numériques aux établissements publics de coopération intercommunale. Enfin, là où existent des conventions de numérisation, les établissements publics de coopération communale ont la possibilité, d'intégrer par voie d'avenant ces conventions, afin d'accéder gratuitement au plan cadastral vectorisé et à ses mises à jour.
Auteur : M. Pierre Forgues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 27 juin 2006
Réponse publiée le 22 août 2006