Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les redevances financières des baux emphytéotiques et des contrats de partenariat. Les établissements médico-sociaux publics paient intégralement la TVA sur leurs travaux de construction, de rénovation ou d'équipement et ne récupèrent aucune taxe, contrairement aux communes qui construisent un EHPAD via leur centre communal d'action sociale. À l'heure où des discussions sont engagées pour que la mesure de récupération de TVA sur investissement soit étendue aux EHPAD et hôpitaux, il semblerait également logique qu'une disposition d'exonération pure et simple soit accordée sur les redevances financières des baux emphytéotiques et des contrats de partenariat. Il lui demande la position du Gouvernement concernant cette préoccupation.