Réponse publiée le 29 août 2006

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le droit à l'image des biens est un droit essentiellement patrimonial à la différence du droit à l'image des personnes. S'agissant de ce dernier, la jurisprudence repose sur le nécessaire équilibre entre d'une part, le respect de la vie privée édicté par l'article 9 du code civil et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dont le droit à l'image est l'une des composantes, et d'autre part, la liberté d'expression et de communication consacrée par l'article 11, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 10 de la même convention. Le droit de toute personne d'interdire et de faire sanctionner la diffusion de son image sans son autorisation préalable doit par conséquent être concilié avec l'exercice de la liberté de communication. Ainsi, une personne ne peut s'opposer à la divulgation ou à la réalisation de son image, si le public a un intérêt légitime à connaître l'information dont elle est le support et si la reproduction de l'image s'avère proportionnée à cet objectif tout en respectant la dignité de la personne humaine. Cette règle est clairement et régulièrement rappelée par la jurisprudence. Sa mise en oeuvre nécessite une appréciation au cas par cas que seules les juridictions peuvent assurer. À cet égard, une réforme de l'article 9 du code civil n'apparaît donc pas utile.