Réponse publiée le 28 octobre 2002

La démarche de construction d'une convention collective unifiée du secteur de l'aide à domicile, que la branche de l'aide à domicile a engagée par l'accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations, correspond au souhait des pouvoirs publics de voir le secteur associatif participer pleinement à l'amélioration du service rendu aux personnes âgées dans le cadre de la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Améliorer l'attractivité du secteur, faciliter sa structuration pour permettre à toutes les personnes âgées de trouver les professionnels adaptés et les prestations de qualité dont ils ont besoin constituent des objectifs prioritaires du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. MM. François Fillon et Hubert Falco ont donc fait part aux partenaires de leur adhésion de principe à la démarche retenue. L'accord précité du 29 mars 2002 a fait l'objet d'une instruction dans le cadre de la procédure d'agrément ministériel prévue par le code de l'action sociale et des familles. Après avis de la commission nationale d'agrément, il n'a toutefois pas été possible d'agréer actuellement cet accord de branche en l'état. Tout en fournissant des éléments très intéressants sur la gestion des compétences dans le secteur, cet avenant ne constitue en l'état qu'une étape dans la construction de la nouvelle convention collective unifiée. Les questions d'organisation du travail, la formation professionnelle, la distinction éventuelle des fonctions, les conditions liées au statut social des salariés comme la prévoyance, par exemple, n'ont pas encore été traitées. Or, elles peuvent avoir des conséquences financières importantes qui s'ajoutent à celles de l'accord actuel et en fragilisent l'équilibre financier. De plus, le coût de l'accord est important et les estimations convergent sur un impact financier de l'ordre de 24 % de la masse salariale sur trois ans ; cet impact est supérieur à la moyenne des évolutions salariales récentes (hors RTT) des autres conventions du secteur social et médico social. Il impose aux financeurs un engagement de progression pluriannuel que pourraient utilement modérer un lissage de la montée en charge de la valeur du point ou des coefficients, une modulation des primes ou des règles de reclassement, ou un engagement de modération sur les autres mesures générales ou catégorielles à venir. Les partenaires sociaux sont par conséquent invités à poursuivre leur réflexion pour compléter l'accord relatif aux emplois et rémunérations initialement soumis et aboutir à une véritable convention collective unique du secteur. Compte tenu des enjeux, l'objectif d'un agrément, avant la fin de l'année, sur un accord aménagé à l'issue des concertations précitées a été fixé.