Question de : Mme Martine Billard
Paris (1^re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

Mme Martine Billard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité des dispositions retenues pour la réforme des tribunaux de prud'hommes contenue dans la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié. Il a rappelé l'importance des missions accomplies par les conseils de prud'hommes et le rôle de régulateur social qu'ils remplissent et les organisations syndicales de salariés vous ont fait des propositions qui semblent avoir été écartées. La pertinence des jugements rendus n'est pas à mettre en doute, ce que démontre le taux de confirmation par les cours d'appel des jugements de première instance qui s'établit à 70 % à Paris. Or, la réforme envisagée semble conduire à la diminution du temps alloué à la préparation des audiences comme à celle du temps accordé pour la rédaction des jugements. Cette nouvelle situation ignore que, dans certaines juridictions comme celle de Paris, ce sont parfois quarante affaires qui sont traitées par audience, ce qui demande plus des trente minutes envisagées pour une préparation sérieuse. De même, la qualité de la rédaction d'un jugement doit permettre aux parties de comprendre le sens de la décision prise. Cela suppose de développer l'argumentaire. Si, comme il semble le proposer, l'objectif est de limiter le temps de rédaction à trois heures par dossier, la qualité du travail risque fort de s'en ressentir et nous assisterons, vraisemblablement, à une augmentation du nombre d'appels. Ce qui sera gagné d'un côté sera perdu de l'autre. Aussi, elle lui demande comment il entend concilier le rôle important des conseils de prud'hommes comme il y fait mention régulièrement, avec la diminution des moyens envisagés et s'il ne serait pas préférable de modifier le contenu du projet de loi envisagé à raison de l'importance de cette institution dans la vie sociale de notre pays et donner les moyens de renforcer l'activité des conseils de prud'hommes.